La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a transféré à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.

Vous devez réside à Samatan avec votre partenaire, pour y faire enregistrer votre Pacs auprès de l’officier d’état civil.
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Les futurs partenaires doivent se présenter à la mairie de Samatan pour effectuer la réservation de la date de la signature de leur PACS, elle est fixée en accord avec l’officier d’Etat-civil et en fonction des possibilités.
Un dossier à compléter leur sera remis.

Pour connaître la démarche à réaliser selon votre situation et les justificatifs à produire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618