Autres demandes d'urbanisme
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC – ERP
L’ouverture d’un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction et au cours de l’exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31684
L’obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873
PUBLICITÉ – ENSEIGNE
Toute demande de publicité ou d’enseigne se fait désormais auprès de la Direction Départementale des Territoires, 19 place du Foirail, 32000 AUCH
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287
OBTENTION D’UN NUMERO DE VOIRIE
La bonne numérotation de voirie est indispensable pour recevoir correctement son courrier et pour diverses démarches de la vie quotidienne (services d’urgences et de secours, recensement, livraisons…).
L’adresse est attribuée par la mairie sur demande du propriétaire de l’immeuble. Cette demande concerne les voies publiques ou privées, existantes ou nouvellement dénommées et ouvertes à la circulation publique, pour :
- une nouvelle construction ayant fait l’objet d’un permis de construire ;
- une construction existante dépourvue d’adresse postale ;
- obtenir une adresse définitive.
DECLARATION D’OUVRAGE
Prélèvements, puits et forage à usage domestique
Tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d’ouvrage.
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F172
CREATION OU MODIFICATION D’ACCES A LA VOIRIE
Pour créer ou modifier un accès à une parcelle, hors permis de construire, il faut déposer une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de celle-ci. Cette demande sera instruite et un arrêté vous sera délivré. Les gestionnaires sont différents selon les types de voies :
Pour les Routes Départementales, il s’agit du Conseil Départemental.
télécharger le document
Pour les Voies Communales hors agglomération, il s’agit de la Communauté des Communes du Savès (32130 LOMBEZ). télécharger le document
Pour les Voies Communales en agglomération ou les Chemins Ruraux, il s’agit de la Mairie de Samatan : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17000
Service Urbanisme
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Mercredi de 9h à 12h
Vendredi de 9h à midi et de 14h à 17h
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