Occupation du domaine public
Nul ne peut, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation. Celle-ci est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, par la Mairie.
vente au déballage / vide maison
La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d’occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes) dont peuvent être exclus certains professionnels.
Les particuliers autorisés à y participer ne bénéficient pas du même régime fiscal que les professionnels, puisque les bénéfices perçus pour la vente de leurs biens ne sont pas imposés. Dans tous les cas, l’organisateur doit faire une déclaration préalable à la mairie de Samatan.