Information officielle : rejet de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’année 2023.

Collectivité

La commune de Samatan n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour l’année 2023.
Consulter l’Arrêté interministériel IOME2420217A du 23 juillet 2024 paru au Journal Officiel du 3 août 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Rappel information administrative :
• si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle. La garantie joue seulement si vous avez souscrit un contrat d’assurance catastrophe naturelle et qu’un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.
• La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts dus aux catastrophes naturelles est d’être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l’adhésion à un contrat qui l’inclut automatiquement, comme l’assurance « multirisques habitation ».
• Une franchise est appliquée et est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances.

Un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera déposé pour l’année 2024.